Permis d’exploitation

L’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant est soumise à une réglementation particulière,

l’Article 23 de la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a institué une obligation de formation pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons, licence restaurant, licence vente à emporter.

Cette formation vise à sensibiliser et à responsabiliser les exploitants aux obligations qui leur incombent en matière de vente d’alcool et de tabac.
Si vous justifiez d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant, la durée de la formation de renouvellement est ramenée à 7 heures (cas du renouvellement de Permis d’Exploitation, obligatoire tous les 10 ans)

Cette formation est obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie (café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, parc de loisirs…) ou à emporter.
Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la Petite Licence Restaurant ou de la Licence Restaurant. L’obligation de formation concerne également les loueurs de chambre d’hôtes servant des boissons alcooliques (depuis juin 2013. Formation en 7 heures).